Conseil aux Institutions Représentatives du Personnel

Période d'activité normale

Attributions des institutions représentatives du personnel – comité d'entreprise, délégués du personnel – délégués syndicaux

Fonctionnement des institutions représentatives du personnel – comité d'entreprise, délégués du personnel – délégués syndicaux

Information et formation sur la réglementation du travail en général

Assistance dans la négociation d'accords d'entreprise (durée du travail,négociation annuelle obligatoire, égalité de rémunération entre hommes et femmes, gestion de l'emploi des seniors, pénibilité au travail, GPEC)

Licenciement des salariés protégés avec assistance si nécessaire dans le cadre de l'enquête contradictoire devant l'Inspection du travail

Aide à l'analyse de la représentativité

Conseil dans la négociation de protocole d'accord préélectoral pour les élections des délégués du personnel ou comité d'entreprise

Période de crise: licenciement collectif pour motif économique

Assistance dans le cadre de l'information / consultation du comité d'entreprise sur un projet de restructuration et sur le projet de licenciement pour motif économique (livre 1 et livre 2 du Code du travail)

Analyse de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Appréciation des critères d'ordre de licenciement